Définitions des compétences, attributions et financement des groupements communaux et des intercommunalités.
Contribution Foncière des Entreprises
La Contribution Foncière des Entreprises est calculée sur la surface d'exploitation de l'entreprise.
Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises touche les sociétés générant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires.
Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF des groupements de communes est distribuée par l'Etat selon plusieurs critères : la population, le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale (CIF).
Le montant de DGF versé est d'autant plus important que la structure intercommunale fait partie d'une catégorie exerçant de nombreuses compétences et qu'elle présente une forte intégration fiscale, c'est-à-dire que la part des recettes fiscales est plus élevée dans le total des impôts levés « communes + groupement ».
Pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, une communauté de communes doit remplir les trois conditions posées à l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :
L’éligibilité à la DGF bonifiée est constatée par arrêté du préfet lorsque la communauté de communes remplit l’ensemble des conditions requises. Une communauté de communes peut déléguer à un syndicat mixte l’exercice d’une compétence sans pour autant ne plus remplir les conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée. Cette dotation est ajoutée à la dotation de base et est répartie comme cette dernière, c’est-à-dire en fonction de la population DGF et du CIF de l’EPCI
* La communauté doit exercer au moins quatre des neuf groupes de compétences suivants :
Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
Les 'EPAGE' sont des syndicats mixtes spécialisés définis au L 213-12 du Code de l’environnement. Ils ont notamment la spécificité d’avoir un périmètre d’action hydrographique et d’être des maîtres d’ouvrage locaux sur tout ou partie de la GEMAPI. Un EPTB peut mener des missions d’EPAGE sur tout ou partie de son territoire.
l'EPAGE est constitué « à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
Établissement public de coopération intercommunale
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun.
Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
Établissements Publics Territoriaux de Bassin
Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) sont des syndicats mixtes spécialisés définis au L213-12 du Code de l’environnement. Ils ont notamment la spécificité d’avoir un périmètre d’action hydrographique.
Un établissement public territorial de bassin dispose des compétences nécessaires pour agir dans trois domaines :
Fiscalité professionnelle unique
La fiscalité professionnelle unique est obligatoire pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines créées après 1999, et les métropoles.
Les communes membres ne perçoivent plus aucune recette liée aux entreprises, c'est à dire la CFE, la CVAE, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau, la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés non bâties.
Fiscalité additionnelle
La fiscalité additionnelle est la forme la plus simple, et la moins contraignante pour les communes membres d'une communauté.
Les taux d’imposition votés par la communauté s’ajoutent aux taux décidés déjà par les communes au titre de la fiscalité directe locale:
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes).
Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Cette redevance peut être instaurée pour financer l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement du service de la collecte des ordures ménagères. Articles L 2333-76 et suivants du Code général des collectivités locales.
Son institution entraîne la suppression de la TEOM, de la redevance pour l'enlèvement des déchets de camping et de la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages.
La REOM est due uniquement par les utilisateurs du service qu’elle finance, tandis que la TEOM, adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est établie au nom du propriétaire du local imposable. Le montant de la redevance varie ainsi selon l’utilisation faite du service rendu. La taxe est, quant à elle, assise sur la valeur locative du local, sans lien avec la fréquence d’utilisation du service.
Le montant de l'assiette est fixé librement par les communes, ou leur groupement. Le produit de la redevance doit équilibrer exactement le montant total des dépenses ; aucun financement complémentaire ne peut s'appliquer. La redevance est proportionnelle au service rendu et les paramètres de calcul peuvent par exemple intégrer la nature, la quantité des déchets, la fréquence et le mode de collecte.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les communes ou groupements de communes qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous êtes soumis à la taxe, sous conditions, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier d'une propriété soumise à la taxe foncière. Les communes et leurs groupements peuvent décider de remplacer la taxe par une redevance (REOM, redevance spéciale).
Cette taxe est destinée à pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères. Elle peut être instituée dans les communes qui disposent d'un service d'enlèvement des ordures ménagères si les recettes ordinaires (autres que les impôts) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de ce service.
Depuis 2011, les communes ou leurs groupements peuvent instaurer à titre expérimental pendant cinq ans sur tout ou partie de leur territoire une part variable dans le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du poids, du volume des déchets ou même des caractéristiques de l'habitat ou du nombre de résidents.
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Toutefois la commune peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité. Au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.
Zonage d'études et typologies de territoires
Le classement en zone de montagne, entendues ici comme les zonages agricoles défavorisées de montagne, concerne les lieux se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux.
Ce zonage de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes.