codedéfinitiontrier
C1005Concession de la distribution publique d'électricité tri
C1010Concession de la distribution publique de gaz tri
C1015Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains tri
C1020Soutien aux actions de maîtrise d'énergie tri
C1025Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L2224-37 du CGCT tri
C1030Eclairage public tri
C1035Installation d'hydroélectricité, d'énergies renouvelables et autres installations visées à l'article L2224-32 du CGCT tri
C1040Installation de production d'électricité de proximité au sens de l'article L2224-33 du CGCT tri
C1045Contribution à la transition énergétique tri
C1505Eau (production, traitement, stockage, transport, distribution) tri
C1510Assainissement collectif des eaux usées tri
C1515Assainissement non collectif des eaux usées tri
C1520Gestion des eaux pluviales urbaines tri
C2000Mise en place d'une zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) (L. 2213-4-1 du CGCT) tri
C2005GEMAPI : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L. 211-7 1° du code de l'environnement) tri
C2010GEMAPI : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (L. 211-7 2° du code de l'environnement) tri
C2015GEMAPI : Défense contre les inondations et contre la mer (L. 211-7 5° du code de l'environnement) tri
C2020GEMAPI : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines (L. 211-7 8° du code de l'environnement) tri
C2025Approvisionnement en eau (L. 211-7-3° du code de l'environnement) tri
C2030Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (L. 211-7 4° du code de l'environnement) tri
C2035Lutte contre la pollution (L.211-7-6° du code de l'environnement) tri
C2040Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (L.211-7-7° du code de l'environnement) tri
C2045Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (L. 211-7 9° du code de l'environnement) tri
C2050Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (L. 211-7 10° du code de l'environnement) tri
C2055Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L. 211-7 11 ° du code de l'environnement) tri
C2060Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L.211-7-12° du code de l'environnement) tri
C2065Aménagement et gestion d'un parc naturel régional tri
C2070Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. tri
C2075Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement tri
C2080Exercice de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés tri
C2085Exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés tri
C2090Lutte contre les nuisances sonores tri
C2095Règlement local de publicité tri
C2100Lutte contre la pollution de l'air tri
C2500Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires tri
C2505Création, gestion et extension des crématoriums tri
C2510Service extérieur de pompes funèbres (L. 2223-19 du CGCT) tri
C3000Activités sanitaires tri
C3005Maisons de santé pluridisciplinaires tri
C3010Accueil du jeune enfant : Crèches tri
C3015Accueil du jeune enfant : Relais petite enfance tri
C3020Accueil du jeune enfant : Maisons d'assistants maternels tri
C3025Centre intercommunal d'action sociale tri
C3030Aide sociale tri
C3035Action sociale communale tri
C3040Action sociale départementale tri
C3045Adoption, adaptation et mise en oeuvre du programme départemental d'insertion tri
C3050Aide départementale aux jeunes en difficulté tri
C3055Action départementale de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu tri
C3060Action départementale Personnes âgées tri
C3500Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance , programmes d'actions définis dans le contrat de ville tri
C4000Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 , politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales tri
C4005Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire tri
C4010Compétences de la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L4253-3 tri
C4500Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme et animation touristique tri
C4505Compétences touristiques du département tri
C4510Gestion des équipements touristiques tri
C4515Organisation d'un service de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-9 du code du tourisme tri
C4520Thermalisme tri
C5000Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs tri
C5005Compétences du département en matière de culture, construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport tri
C5010Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire tri
C5015Activités périscolaires (activités culturelles, sportives, artistiques complémentaires aux enseignements scolaires) tri
C5020Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) tri
C5025Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) tri
C5030Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche tri
C5035Activités culturelles ou socioculturelles tri
C5040Activités sportives tri
C5045Restauration scolaire tri
C5050Garderie périscolaire tri
C5500Schéma de cohérence territoriale (SCOT) (Art. L. 143-16 code de l'urbanisme) tri
C5505Schéma de secteur (Art. L. 173-1 du code de l'urbanisme) tri
C5510Plan local d'urbanisme et document d'urbanisme en tenant lieu (Art. L. 153-1 du code de l'urbanisme) tri
C5515Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (les ZAC entrent dans cette catégorie) tri
C5520Constitution de réserves foncières (articles L.210-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme) tri
C5525Droit de préemption urbain (article L.211-2 du code de l'urbanisme) tri
C5530Délivrance des autorisations d'occupation du sol (Permis de construire...) (article L.422-3 du code de l'urbanisme) tri
C5535Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager tri
C5540Instruction des autorisations d'occupation du sol (article L.423-1 et articles R.*423-14 et suivants du code de l'urbanisme) tri
C6000Organisation de services réguliers / à la demande de transports publics de personnes, des services de mobilité solidaire, organisation ou contribution au développement des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, organisation ou contribution au développement des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur. tri
C6005Organisation de transports scolaires tri
C6010Transports publics non urbains (L. 3111-1 du code des transports) tri
C6015Gestion de ports de plaisance ou de ports maritimes de commerce (L. 5314-4 du code des transports) tri
C6020Exploitation d'aérodrome dont organisation de services aériens de transport public (L. 6321-2 du code des transports) tri
C6025Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain tri
C6030Voies navigables (D. 4314-3 du code des transports) tri
C6035Mise en place d'itinéraires cyclables tri
C6040Création, aménagement, entretien de la voirie communale tri
C6045Signalisation, abris de voyageurs, parcs et aires de stationnement tri
C6055Conseil et accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite tri
C6060Conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants tri
C6065Organisation ou contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine tri
C6070Plans de mobilité tri
C6075Compétences départementales en matières de voirie tri
C6500Programme local de l'habitat tri
C6505Action et aide financière en faveur du logement social tri
C6510Action en faveur du logement des personnes défavorisées tri
C6515Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) tri
C6520Amélioration du parc immobilier bâti tri
C6525Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre tri
C6530Délégation des aides à la pierre - Compétences insécables (IV Art.L.301-5-1 CCH) - Etat tri
C6535Délégation des aides à la pierre - Compétences sécables (V Art.L.301-5-1 CCH) - Etat tri
C7000Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs tri
C7500Abattoirs publics tri
C7505Marchés d'intérêt national, halles, foires et marchés tri
C7510Contributions pour le financement du SDIS tri
C7515Préparation et réalisation des enquêtes de recensement de la population tri
C7520Centre de première intervention des services locaux d'incendie et de secours (L. 1424-36-4) tri
C7525Service public de défense extérieure contre l'incendie tri
C7530Réseaux et services locaux de communications électroniques d'initiative publique au sens de l'article L 1425-1 CGCT tri
C7535Maison France services tri
C7540Archéologie préventive tri
C7542Système d'Information Géographique tri
C7545Plan de mise en accessibilité tri
C7547Entretien des bâtiments et espaces publics tri
C7550Gestion des sentiers de randonnée tri
C7555Projet alimentaire territorial tri
C7560Lutte contre les nuisibles tri
C7565Fourrière automobile tri
C7570Fourrière animale tri
C7575Autres tri