Compétences du Syndicat Mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne (SAF)

1 Compétences exercées par le groupement

Codification des compétences de C1004 à C9999 voir la liste des compétences

C5530	Délivrance des autorisations d'occupation du sol (Permis de construire...) (article L.422-3 du code de l'urbanisme)	tri

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Présidence :Mme Evelyne RABARDEL
94 Avenue du Général de Gaulle
Hôtel du Département 94000 Créteil
Tél.: 01 56 20 10 90

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