Compétences du Syndicat Mixte d'études et d'aménagement des Portes de l'Orne

1 Compétences exercées par le groupement

Codification des compétences de C1004 à C9999 voir la liste des compétences

C5525	Droit de préemption urbain (article L.211-2 du code de l'urbanisme)	tri

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