La DGF des groupements de communes est distribuée par l'Etat selon plusieurs critères : la population, le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale (CIF).
Le montant de DGF versé est d'autant plus important que la structure intercommunale fait partie d'une catégorie exerçant de nombreuses compétences et qu'elle présente une forte intégration fiscale, c'est-à-dire que la part des recettes fiscales est plus élevée dans le total des impôts levés « communes + groupement ».
Éligibilité
Pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, une communauté de communes doit remplir les trois conditions posées à l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :
- population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. (exceptions pour certaines ZRR).
- option pour le régime fiscal de la FPU obligatoire.
- exercice d’un nombre donné de groupes de compétences énumérées par la loi *.
L’éligibilité à la DGF bonifiée est constatée par arrêté du préfet lorsque la communauté de communes
remplit l’ensemble des conditions requises.
Une communauté de communes peut déléguer à un
syndicat mixte l’exercice d’une compétence sans pour autant ne plus remplir les conditions d’éligibilité à
la DGF bonifiée.
Cette dotation est ajoutée à la dotation de base et est répartie comme cette dernière, c’est-à-dire en fonction de la population DGF et du CIF de l’EPCI
* La communauté doit exercer au moins quatre des neuf groupes de compétences suivants :
- En matière de développement économique: aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire; actions de développement économique d’intérêt communautaire.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1er janvier 2016).
- En matière d’aménagement de l’espace communautaire: SCOT et schéma de secteur ; PLU8 ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- En matière de politique de la ville (depuis février 2014)*: diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
- En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire: construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
- En matière d’assainissement: l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.