dotation de solidarité communautaire
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un reversement institué par un EPCI en régime de taxe professionnelle unique/fiscalité propre unique (TPU/FPU) en direction de ses communes membres. Le but de la DSC est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire, selon des critères à dominante péréquatrice.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un moyen de renforcer la solidarité financière entre les communes membres d'un même EPCI
Les critères de la DSC sont fixés librement par le conseil de communauté, à la majorité des deux tiers de ses membres, en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou du potentiel financier par habitant, le conseil pouvant retenir d’autres critères complémentaires. De fait, la DSC ne peut être fixée par les statuts.
La dotation de solidarité communautaire est obligatoire pour les communautés d’agglomération ou les communautés de communes qui signent un contrat de ville ainsi que les métropoles et les communautés urbaines sauf mise en place d’un pacte financier et fiscal de solidarité.
Le montant de la DSC demeure fixé par le conseil communautaire (statuant à la majorité simple pour les CU, à la majorité des deux tiers pour les autres catégories d'EPCI) et il peut donc s'avérer très faible.